Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [à compléter avec la date de mise en ligne]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
VAPO WASH, filière de PETRA PACK — SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 16 Rue Simone de Beauvoir, 94140 Alfortville, France, SIREN 811 661 560 (ci-après « VAPO WASH » ou « le Vendeur/Prestataire »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande auprès de VAPO WASH, que ce soit dans le cadre :
- de la vente d'équipements de lavage vapeur libre-service,
- de la location d'équipements de lavage vapeur libre-service,
- de prestations de service de lavage à domicile,
à destination d'une clientèle professionnelle (BtoB) comme particulière (BtoC), en France comme à l'international (export).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties, notamment pour les commandes à l'export ou les contrats de location de longue durée ; elles priment alors sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 2 — Devis et commandes
Toute vente ou location d'équipement fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. La commande est réputée définitive à réception par VAPO WASH du devis signé par le Client (ou de toute confirmation écrite équivalente), le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.
Pour les prestations de lavage à domicile, la commande est confirmée lors de la prise de rendez-vous, par téléphone, formulaire en ligne ou tout autre moyen mis à disposition par VAPO WASH.
Article 3 — Prix
Les prix des équipements et prestations sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, les prix s'entendent :
- hors taxes (HT) pour les Clients professionnels (BtoB) établis en France ou à l'étranger,
- toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers (BtoC).
Pour les commandes à l'export, les frais de douane, taxes d'importation, droits locaux et frais de transport international restent à la charge du Client destinataire, sauf accord écrit contraire précisé sur le devis (Incoterm applicable à préciser au cas par cas).
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues sur le devis :
- Vente d'équipement : un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible avant expédition ou à la livraison, selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen accepté par VAPO WASH).
- Location d'équipement : un dépôt de garantie peut être demandé, ainsi qu'un paiement périodique (mensuel, trimestriel ou selon la durée convenue) dont les modalités sont précisées au contrat de location.
- Prestation de lavage à domicile : le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, sauf abonnement ou forfait convenu au préalable.
Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à la loi, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions applicables aux relations entre professionnels.
Article 5 — Livraison et exécution des prestations
Vente et location d'équipements : les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier selon la destination, notamment pour les commandes à l'export. Le transfert des risques intervient selon l'Incoterm précisé sur le devis ou, à défaut, à la remise de l'équipement au transporteur.
Prestations de lavage à domicile : la prestation est réalisée à l'adresse et au créneau convenus avec le Client lors de la prise de rendez-vous. Le Client s'engage à permettre l'accès nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Export international : le Client destinataire est seul responsable de vérifier que l'équipement commandé peut être légalement importé et utilisé dans son pays (normes électriques, environnementales, douanières). VAPO WASH ne saurait être tenue responsable d'un refus d'importation ou d'une non-conformité aux réglementations locales du pays de destination.
Article 6 — Location d'équipements : conditions spécifiques
Pour toute location, un contrat de location distinct précise notamment : la durée de la location, le montant du loyer et de l'éventuel dépôt de garantie, les conditions d'entretien et de maintenance, la répartition des responsabilités en cas de dommage ou de vol, les conditions de restitution de l'équipement en fin de contrat, ainsi que les assurances à souscrire par le Client locataire.
Article 7 — Droit de rétractation (Clients particuliers - BtoC)
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (vente) ou de la conclusion du contrat (prestation de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s'applique toutefois pas, notamment, aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a expressément demandé leur exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des Clients professionnels (BtoB) dans le cadre de leur activité.
Article 8 — Garanties
Clients particuliers (BtoC) : les équipements vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation.
Clients professionnels (BtoB) : les équipements bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant, dont les conditions (durée, pièces couvertes, exclusions) sont précisées sur le devis ou la documentation technique remise au Client.
Article 9 — Réserve de propriété
VAPO WASH conserve la pleine propriété des équipements vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Le transfert de propriété n'affecte pas le transfert des risques, qui intervient dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 10 — Responsabilité
VAPO WASH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation de l'équipement non conforme à sa destination, à la documentation technique fournie, ou résultant d'une modification ou d'une intervention non autorisée sur l'équipement.
Article 11 — Force majeure
VAPO WASH ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients professionnels : tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de VAPO WASH.
Clients particuliers : conformément au Code de la consommation, tout Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, avant toute action en justice. [Coordonnées du médiateur de la consommation à désigner et à compléter — obligatoire pour toute activité BtoC en France].
Ce document est un modèle rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Compte tenu de la diversité de vos activités (vente, location, prestation de service, BtoB, BtoC, export international), il est fortement recommandé de le faire valider par un avocat, notamment pour : désigner un médiateur de la consommation, préciser les Incoterms utilisés à l'export, et vérifier la conformité aux réglementations des pays de destination pour l'export.